Publication au JORF d'un décret permettant de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par voie électronique, en métropole et en Outre-mer.

Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne, avec au moins 10.000 euros sous forme d'espèces ou d'instruments négociables au porteur, doit en faire la déclaration aux autorités compétentes de l'Etat membre d'entrée ou de sortie.  Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre 2012, simplifie le dispositif en permettant aux personnes qui transportent des capitaux soumis à obligation déclarative de souscrire leur déclaration par écrit ou par voie électronique et de garantir l'homogénéité de l'ensemble des règles relatives à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs que ce soit en France (...)