Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a transposé dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), et réformé le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. La directive AIFM est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA), qui sont les fonds (...)