Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.

Une ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présentée au Conseil des ministres du 19 février 2014 et publiée au Journal officiel du 21 février 2014. L’ordonnance transpose plusieurs directives fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier (la directive “CRD 4”, qui fixe avec le règlement “CRR” les règles prudentielles qui leur sont applicables et la directive dite “Ficod”, relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers) et reprenant les accords (...)