Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.

Ayant été nommé liquidateur d’une société dont Mme X. était gérante, M. Y. a recherché la responsabilité de la banque pour avoir accepté d'honorer des chèques émis par M. X., dirigeant de fait de la société, et ainsi prêté son concours à la société alors que l'intéressé était frappé d'une interdiction de gérer. La cour d’appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 mars 2009, a fait droit à la demande de M. Y. et a condamné la banque à lui payer des dommages-intérêts. Elle a retenu que la banque ne pouvait manquer de constater lors de l'ouverture du compte que M. X. ne figurait pas parmi les associés, n'était (...)