Prêt in fine : non responsabilité de la banque

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.

M. X. a contracté pour le compte de la société civile immobilière dont il est le gérant, auprès de la société C., deux prêts "in fine" qu'il a rachetés au moyen de deux nouveaux prêts "in fine" contractés auprès d'une banque.Soutenant que la banque avait conseillé le rachat de crédits plus onéreux et effectué un prélèvement sans autorisation, M. X. et la SCI l'ont assignée en responsabilité.Dans un arrêt du 1er décembre 2009, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leur action.Les juges du fond ont retenu que M. X., dirigeant social de plusieurs (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne