Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.

Une banque a consenti un prêt immobilier aux époux X. A la suite d'un commandement aux fins de saisie-immobilière, les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison du caractère erroné du taux effectif global qui ne comprenait pas le coût de l'assurance incendie. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 21 avril 2009, a rejeté cette demande, au motif que les frais relatifs à l'assurance-incendie résultaient de l'obligation pour l'emprunteur de constituer une garantie suffisante à l'égard du prêteur et ne participaient pas des frais d'octroi du prêt. En conséquence, celui-ci n'était pas subordonné à la (...)