Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les nouvelles règles applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+".L'aide à l'accession à la propriété du "prêt à taux zéro +" est recentrée sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. Parallèlement, elle diminue l'enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif. Le décret en précise les modalités, définit les nouvelles conditions d'octroi et fixe les plafonds de ressources prévus par (...)