Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.

Une personne a passé le 6 octobre 2008 une commande à une entreprise de vente à distance, réglée au moyen d'une carte bancaire. Ayant appris que le vendeur avait été mise en liquidation judiciaire, il a fait, le 29 octobre 2008, opposition auprès de sa banque au paiement de la somme correspondant à cet achat. Cette somme ayant été passée au débit du compte (...)