Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.

La société S. été mise en redressement judiciaire le 21 mars 2006. Le 18 juillet 2006, un plan de cession a été arrêté au profit de la société J., le transfert de propriété étant intervenu par acte du 26 septembre 2006. Le tribunal a constaté le transfert des sûretés immobilières consenties à la banque. Dans le cadre de deux prêts contractés par la société débitrice, les 12 juin 1998 et 6 décembre 1999, pour lui permettre de financer l'acquisition des immeubles hypothéqués et la prise en charge de leurs échéances à venir, le (...)