Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.

Mme X. a formé opposition, pour perte, au paiement d'un chèque, indiquant qu'elle avait remis ce chèque sans ordre à M. X., que celui-ci l'aurait égaré et que M. Y. aurait pu y ajouter son nom en qualité de bénéficiaire et le remettre à l'encaissement. Dans un arrêt du 22 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a refusé d'ordonner la mainlevée sollicitée.Les juges du fond ont retenu que, l'opposition ayant été formée pour motif de perte, les circonstances exposées par Mme X., qui indique que M. X. aurait perdu le chèque qu'elle lui avait remis, entrent, nonobstant les allégations contraires de M. Y., dans l'un des cas prévus par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.En (...)