Fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

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Un arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit et publié au Journal officiel du 26 juin 2012 impose que la Caisse des dépôts et consignations serve à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé au titre du régime d'épargne populaire, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)

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