L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.

Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour de cassation énonce que l'exception au principe de l'égalité des créanciers prévue par l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, concernant la poursuite, pendant la période d'observation, des cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, dans les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus est justifiée par la poursuite d'un objectif économique tendant à favoriser le financement des entreprises par (...)