Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.

M. X. est décédé avant le paiement du chèque qu'il avait émis au profit de Mme Y.A la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l'encontre des héritiers de M. X.Mme Y. a obtenu du juge de l'exécution une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de M. X., dont les héritiers ont demandé la mainlevée. Dans un arrêt du 4 janvier 2011, la cour d'appel de Caen a débouté les héritiers de leur (...)