A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.

Un professionnel a conclu en 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec une banque. Il a bénéficié, à compter du 13 décembre 1999, d'une autorisation de découvert jusqu'à 200.000 francs (30.489,80 €), ultérieurement portée à 100.000 €.Après l'avoir mis en demeure, le 12 janvier 2005 de rembourser sa dette sous préavis de soixante jours, la banque a clôturé le compte puis assigné son client le 30 décembre 2005, en paiement du solde débiteur. Dans un arrêt du 10 février 2011, rendu après cassation (n° 08-19.137), la cour d'appel de Dijon a condamné le client à verser à la banque la somme de (...)