Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire.

Le gérant d'une société s'est déclaré caution d'une autre. dans le cadre d'un contrat de cession de créance entre sa société et l'autre. La société du gérant ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la société cautionnée a agit contre elle en paiement de sa créance, ce par quoi la caution lui a rétorqué que le bordereau de cession était entaché d'irrégularité, laquelle consisterait dans l'inscription de la date à un autre emplacement que celui désigné. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le gérant de sa demande dans un arrêt du 24 mars 2011. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un (...)