Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.

Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre 2012, modifie deux articles du livre VII (articles  D. 711-11-1 et D. 712-10-2) du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer.Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL.Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui (...)