Les commissions d'intervention ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global. 

M. X. est titulaire d'un compte bancaire qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le 8 janvier 2009 et le 9 novembre 2009 sur des périodes n'excédant jamais trois mois continus. La juridiction de proximité de Saintes, dans un jugement en date du 15 juin 2010, a débouté M. X. de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la banque à lui payer les sommes de 488,36 euros correspondant à des commissions d'intervention, des frais et des intérêts débiteurs outre la somme de 300 euros à titre de préjudice moral.En effet, les juges du font ont retenu que si le solde débiteur du compte peut être analysé en un octroi de crédit tacite, il ne (...)