Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Le 20 avril 2006, une banque a consenti à son client, chauffeur de taxi, deux prêts, le premier d'un montant de 144.329,90 € destiné à l'acquisition d'une licence de taxi et le second d'un montant de 27.463,92 € destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile.Après l'avoir mis en demeure de régulariser des mensualités impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme puis l'a assigné en paiement. L'emprunteur a sollicité l'application du taux légal et la répétition des intérêts trop perçus, ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La cour (...)