Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.

Publié au Journal officiel du 2 mars 2013, un décret prévoit qu’un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne dispose de la possibilité, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l’identité de son client en relation d’affaires. La mise en oeuvre de cette mesure de vigilance simplifiée est rendue possible lorsque les conditions prévues par le décret sont réunies. Ces conditions portent sur : - la nature des services de paiement visés (...)