L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.

Dans le contexte de crise économique, l'Islande adopte une loi nationale relative à l'interdiction des actions en justice contre les établissements de crédit placés sous moratoire de paiements qui prévoit de s'appliquer rétroactivement envers les mesures conservatoires adoptées par d'autres Etats membres. Un litige survient à la suite du moratoire consenti à un établissement de crédit islandais, des saisies conservatoires ayant été demandées par un créancier français quelques temps auparavant. L'établissement de crédit islandais invoque en effet la directive 2001/24/CE, qui (...)