Une ordonnance réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur du règlement européen CRR.
Présentée au Conseil des ministres du 26 juin 2013, une ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2013.Elle vise à réformer le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen Capital requirements regulation (CRR), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 et harmonise en particulier la définition d'établissement de crédit au niveau communautaire. L’ordonnance aligne la notion d’établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire. Elle permet (...)
