Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.

Plusieurs établissements de crédit ont consenti à une société deux prêts d'une durée supérieure à un an. Chacun des contrats de prêt stipulait que toute somme impayée produirait des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points et que ces intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil. Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 19 juin 2009 à l'égard de la société débitrice, l'une des banques a, pour sa quote-part, adressé au mandataire judiciaire des déclarations de créance portant, (...)