Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français.

Une société de droit suisse a consenti à Mme X. un prêt, garanti par le cautionnement, figurant à l'acte, d'une SCI.La société de droit suisse a délivré à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière, lequel a été publié, puis l'a assignée à l'audience d'orientation.La caution a sollicité l'annulation dudit commandement, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la société de droit suisse de son droit aux intérêts. Dans un arrêt du 4 août 2011, la cour d'appel de Montpellier a dit que la société de droit suisse se trouvait déchue de son droit à percevoir, à l'encontre de la caution, des intérêts sur le (...)