Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.

Une banque a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par la société J., ce qui a entraîné son interdiction bancaire. Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter ces chèques, la société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de divers frais. La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 6 juillet 2012, a condamné la banque à payer diverses sommes à la société J. en raison de ce manquement, au motif, après avoir relevé que la banque prouvait avoir, avant le rejet de (...)