Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires a été déposé au Sénat, par Hervé Maurey, le 28 novembre 2013 et mise en ligne le 3 décembre 2013. Ce texte entend compléter le cadre législatif existant dans le domaine des assurances sur la vie et des avoirs bancaires et apporter une traduction législative aux recommandations de la Cour des comptes concernant les avoirs bancaires inactifs et les contrats d'assurance sur la vie. L'article 1er créé une nouvelle section relative aux comptes inactifs dans le code financier et (...)