Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.
Afin de pouvoir examiner (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.
Dans une décision du 2 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Publié au Journal officiel du 5 juillet 2018, le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de (...)
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Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Un arrêté du 30 juin 2018, publié au Journal officiel du 1er juillet (...)
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Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.
Une société, aux droits de laquelle (...)
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La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.
Un arrêté du 27 juin 2018, publié au Journal officiel du 28 juin 2018, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics a communiqué le rapport d’activité pour 2017 de Tracfin, organisme du ministère de l'Economie et des Finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et (...)
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En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre (...)
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Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement (...)
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Les informations recueillies par une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, notamment les secrets d’affaires datant de cinq ans ou plus.
M. X. a été lésé par les (...)
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Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
Dans un communiqué du 13 juin 2018, l’Autorité des marchés financiers (...)
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Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en (...)
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Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée (...)
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