Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le (...)

Brève : prolongation des mesures exceptionnelles sur les valeurs financières

Le collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2010, de prolonger jusqu’à nouvel avis les dispositions prises le 19 septembre 2008 qui visent à interdire les ventes à découvert sur une (...)

Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle

Un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre un constructeur et des époux sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison. La (...)

Les banques vont faciliter l'accès au crédit des TPE

Le président de la Fédération bancaire française a annoncé une clarification du processus de décision d'octroi de crédit et une contribution à l'amélioration du financement à court terme des Très (...)

Vers une amélioration de la transparence et de la lisibilité des contrats d'assurance maladie complémentaire ?

Selon le quotidien "Les Echos", la ministre de la Santé aurait invité les organismes complémentaires à lui formuler des propositions visant à simplifier la présentation et l’expression des garanties. (...)

Nécessaire caractérisation de l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier

M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au (...)

Aspects de droit communautaire de gouvernance des entreprises d'assurance : premier regard

La directive Solvabilité II, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009, modifie sensiblement les dispositions relatives à l’accès et à l’exercice des activités de l’assurance et de la (...)

Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire

Le député Jacques Grosperrin a déposé à l'Assemblée nationale, le 22 janvier 2010, une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure (...)

Position de l'AMF sur les offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale

Le 22 janvier 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une position relative aux offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale (ISF ou IR) soumises au visa (...)

L'AMF met à jour l'instruction n° 2005-11 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé

Le 21 janvier 2010, l'Autorité des marchés financiers a modifié son instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations (...)

La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle

Après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société X. une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles, une banque s’est constituée partie civile à l’encontre (...)

Brève : publication au JOUE des orientations de la BCE sur les statistiques monétaires de institutions financières et des marchés de capitaux

Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2010, les orientations de la Banque centrale européenne modifiant l'orientation BCE/2007/09 relative aux statistiques monétaires, (...)

La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel

Lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2010, la ministre de l’Economie a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Cette (...)

Assurance-vie : rapport de primes manifestement exagérées

M. Y. a souscrit un contrat d'assurance-vie au profit d'une de ses trois filles, Mme B. Lors de la liquidation et du partage de la communauté et des successions des époux Y., des difficultés se sont (...)

Brève : publication au JO d'un décret instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Un décret instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au Journal officiel du 20 janvier 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service (...)

Recommandations de l'AMF en matière de modification des caractéristiques de bons de souscription d'actions (BSA) par le biais d'une offre publique d'échange

Le 19 janvier 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié des recommandations dans le cadre d'une modification des caractéristiques de bons de souscription d'actions (BSA) par le biais d'une offre (...)

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