Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

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Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.

Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 procède à la suppression du critère d'âge des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt prévu au 2° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 novembre 2018, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 10ème jour suivant sa publication.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et (...)

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