Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

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Approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ont été publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur.

Après audition par le Conseil d’Etat des principaux acteurs du secteur des associations et des fondations, les nouveaux statuts ont été approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis du 19 juin 2018 et publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association. L’actualisation de ces statuts a pour (...)

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