Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux (...)
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Anne-Marie Idrac, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, a annoncé le 22 avril 2010, lors de la visite du pôle de compétitivité du végétal à Angers, le lancement du dispositif INNOVEX pour (...)
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M. X. a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté en sa faveur. Un jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation (...)
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Les présidents de l'AFEP (Association française des entreprises privées) et du Medef (Mouvement des entreprises de France), Maurice Lévy et Laurence Parisot, ont annoncé hier que le code de gouvernement (...)
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Le Ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi vient de lancer un site Internet complet et actualisé sur les politiques de soutien aux entreprises. Ce site, intitulé « Agir pour nos (...)
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Mme X., avocate mise en liquidation judiciaire, n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a (...)
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Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession (...)
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