Le CSOEC réalise une enquête auprès de la profession sur le financement des TPE.
Le ministère de l'Économie a confié à l'Observatoire du financement des entreprises, présidé par (...)
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Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.
Après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X. a bénéficié, par jugement du 6 septembre 2006, (...)
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La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
Suite au (...)
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La conjoncture économique s’étant détériorée et la consommation des ménages ayant baissé, les entreprises dans la région des PECO ont traversé une année 2013 difficile, les obligeant à revoir à la baisse (...)
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Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain (...)
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Prudentes dans la gestion de leur argent, les sociétés non financières du CAC 40 ont augmenté en 2012 de 5 % leurs provisions pour risques et charges.
Le cabinet Ledouble a mené une étude des états (...)
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Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
Un jugement du 21 avril (...)
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