Mise en œuvre du coffre-fort numérique

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Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service.

Pris en application de la Loi pour une République numérique qui établit la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique, le décret précise les modalités de mise en œuvre du...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)

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