Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

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La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

La société A. a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2008. De ce fait, un administrateur fut désigné dans le but d’assurer seul l’administration et la gestion de la société. Un plan de redressement avait été arrêté le 12 janvier 2010 pour finalement être résolu, amenant à la liquidation judiciaire de la société A. Le liquidateur désigné a alors exercé une action en responsabilité pour insuffisance d’actif envers le dirigeant. Par un arrêt du 28 janvier 2015, la cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande formée par le liquidateur en retenant qu’aucun élément ne permettait de démontrer une quelconque faute de gestion avant (...)

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