Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Congés d'adoption : précisions
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture