Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
L'avenant 98 du 2 juillet 2010 à la CCN du personnel des cabinets (...)
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Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Cet arrêté (...)
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Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
L'avenant du 21 avril 2010, actualisant la convention collective nationale du commerce de (...)
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L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de (...)
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Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du (...)
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Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.
(...)
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Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met (...)
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Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
Un syndicat qui avait plusieurs adhérents dans (...)
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Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.
Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)
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Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus (...)
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Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
Lors des élections des représentants du personnel de l'établissement T. de la (...)
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Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.
Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les (...)
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Dans un rapport remis le 1er juin 2010 à la secrétaire d'Etat Nathalie Kosciusko-Morizet, le Centre d'analyse stratégique dresse un état des lieux de des dispositifs organisant la participation salariale et la (...)
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Une confédération syndicale a informé par lettre une unité économique et sociale de la constitution d'une section syndicale au sein de l'un de ses établissements et de la désignation de M. X. en qualité de (...)
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Une salariée est employée comme agent commercial d'entretien et déléguée syndicale de l'entreprise. Suite au transfert de son contrat de travail auprès d'une autre entreprises, cette dernière lui a proposé (...)
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Aurélie Bonnet rappelle les règles de droit applicables au régime des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Ceux-ci disposent d'un crédit (...)
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Un protocole préélectoral de 2007 a fixé les mandats des membres de la délégation unique du personnel pour une durée de deux ans. Un nouveau processus électoral du 10 février 2009 a abouti à un nouveau (...)
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Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d'Etat estime nécessaire de légiférer sur cette question. En effet, il estime que "compte-tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c'est avant le 21 août 2013 que (...)
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