Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite (...)
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Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé au 1er juillet 2014, est revalorisé.
Un décret du 7 juillet 2014, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un décret qui vient simplifier les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, et harmoniser les taux de (...)
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La circulaire Agirc Arrco n° 2014-8-DRJ du 3 juin 2014, et mise en ligne le 30 juin 2014, acte la suppression de la réglementation relative aux sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise - (...)
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.
Un individu a (...)
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Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté, le 30 (...)
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Un arrêté du 1er juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, fixe le modèle du formulaire “Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié (...)
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Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.
La loi de sécurisation de l'emploi du (...)
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Un arrêté du 30 avril 2014, publié au Journal officiel du 28 juin 2014, fixe le modèle du formulaire "déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013" enregistré par le secrétariat général pour la (...)
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Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
Un décret du 27 juin 2014, publié au Journal officiel du (...)
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Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.
Le 10 juin 2014, Michel de (...)
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Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.
Un décret du 24 juin 2014, publié (...)
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Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
Un arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la (...)
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L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.
A la suite d'un (...)
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Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
Le 19 juin 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
Un (...)
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Une circulaire Unedic du 12 juin 2014 fixe le nouveau montant des cotisations et contributions dues pour les apprentis au régime d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), par les (...)
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Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité (...)
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