Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.

Une société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires.M. X., gérant de la société, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et le liquidateur a adressé un chèque au comptable du service des impôts des entreprises, en précisant que le surplus de la créance fiscale était irrécouvrable.Le comptable a assigné M. X., en sa qualité de dirigeant de la société, afin que, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, il soit déclaré (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne