N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 (...)
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Dans un arrêt rendu le 23 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises (...)
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Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il prévoit (...)
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Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la Commission pour la Libération de la Croissance Française, qui aura pour mission de dresser un (...)
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Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre (...)
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Diverses sociétés ont engagées une procédure UDRP à l’encontre d’une personne physique domiciliée en Allemagne afin d’obtenir le transfert ou la radiation de 1.542 noms de domaine similaires ou (...)
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Les époux X. ont donné mandat à leur banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion. Celle-ci s'étant révélée déficitaire, les époux ont (...)
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