Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se (...)
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Un avis de la Banque centrale européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers a (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 26 février 2011, trois textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement, à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa (...)
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Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, un guichet unique pour accomplir (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans (...)
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Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
Après deux ans de négociations, le (...)
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