Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la (...)
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La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
Le Centre français d’exploitation du droit (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
Dans arrêt du 11 mai 2011, la (...)
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N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de (...)
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La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée (...)
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Le 12 mai 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé pour la première fois le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée de l'empreinte (...)
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