Lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans faute des conducteurs, la réglementation nationale peut partager la responsabilité de ces dommages proportionnellement au degré de contribution (...)
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Un règlement paru au Journal officiel du 21 mai 2011, interdit dans l'Union européenne la présence de cadmium dans les bijoux à l'exception des bijoux anciens, les matières plastiques et les baguettes de (...)
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Le 19 mai 2011, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont signé une convention relative au respect de la loi (...)
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Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Le 4 mai 2011, un protocole d’accord, (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
Par (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre (...)
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La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés (...)
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