Sur proposition du président et du bureau, le conseil régional a adopté une procédure d’achat lors de sa séance du 17 décembre 2013.
Inspirée de la procédure dite d’appel d’offres restreinte de l’ordonnance du 6 juin 2005, elle permet à une commission composée de deux élus, Philippe Dahinger et Thierry Polack, ainsi que d’un membre non élu, reconnu pour son indépendance de jugement, Bernard Lelarge, d’émettre des préconisations, parmi le ou les prestataires ayant répondu à un appel d’offres et un cahier des charges, pour les marchés supérieurs à 20 000 euros TTC.
Bernard Lelarge, le conseil vous a confié la présidence de la nouvelle commission d’appel d’offres… Pouvez-vous d’abord nous dire en quoi elle consiste ?
Tout simplement à aider le conseil régional à choisir tel ou tel prestataire, en fonction de critères objectifs, à garantir à nos confrères, nos élus y compris ceux qui représentent l’opposition à la majorité actuelle et à notre environnement, par le biais d’une mesure forte en matière de transparence, que la concurrence est respectée et que les deniers de l’Ordre sont bien utilisés, et ce conformément aux décisions arrêtées.
De qui est-elle composée ?
La commission d’appel d’offres est composée de trois personnes, désignées par le Conseil, pour la même durée que celle des membres du bureau. Elle doit comprendre un élu issu de la liste majoritaire aux dernières élections, un élu de la mandature représentant la ou les autres listes et une personnalité extérieure au Conseil, proposée par le président du Conseil, reconnue pour son indépendance de jugement. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le président du Conseil régional peut naturellement assister à nos travaux et délibérations. Nous sommes soumis à des règles déontologiques et devons nous déporter en cas de situation de manque d’indépendance ou de conflit d’intérêt.
Comment fonctionne-t-elle précisément ?
Une permanente, en l’occurrence la responsable du pôle Services généraux, Géraldine Lery est chargée du suivi. Elle nous transmet en temps réel toutes les informations nécessaires sur les appels d’offres lancés. Nous pouvons accéder aux dossiers qui sont mis en ligne et lorsqu’ils sont complets, nous prenons notre décision en commission.
Un procès-verbal est alors dressé, il indique les atouts et les faiblesses de chaque candidat et le prestataire retenu.
Comment sont préparés les dossiers ?
Pour chaque appel d’offres, un cahier des charges est rédigé, des fournisseurs sélectionnés, leurs propositions décortiquées et une synthèse nous est fournie. Naturellement, nous pouvons faire des demandes complémentaires, procéder à des recherches ou des investigations, nous faire produire tout justificatif, solliciter si besoin un sachant, pour nous éclairer et rencontrer les permanents en charge des services.
Les réunions sont-elles nécessairement "physiques" ?
Non, en cas d’urgence nous pouvons faire appel à la téléconférence, cette disposition est prévue par l’article 6 de la procédure d’achat.
Tous les achats du conseil régional sont-ils nécessairement soumis à la commission ?
La procédure adoptée ne vise que les achats courants (ainsi, elle ne s’occupe pas, par exemple, du projet d’extension des locaux, évènement unique et exceptionnel qui sera géré par une autre commission spécifique). Elle est inspirée de la procédure d’appel d’offres restreinte, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elle s’applique lorsque l’ensemble des prestations, éventuellement fractionnées dans le temps ou entre les budgets des différentes entités du CRO, dépasse, sur une année, 20 000 € TTC.
Au final, qui décide de la passation des marchés ?
Notre procès-verbal est transmis au président du Conseil régional qui peut éventuellement, après consultation de son bureau, décider de ne pas suivre le choix de la commission. Dans ce cas, il doit motiver sa décision et l’annexer à notre PV.
Vous avez tout de suite accepté cette proposition. C’est pour vous quelque chose d’important ?
Bien sûr, dans le passé des procédures existaient, mais, je trouve que la mise en place de cette commission est une avancée considérable dans le domaine de la transparence. Nous nous imposons à nous-mêmes ce que nous voudrions que nos entreprises clientes mettent en place. Nos confrères doivent être assurés que les deniers du Conseil sont bien utilisés et, au moment où le fonctionnement de certaines institutions est contesté, l’Ordre se devait d’être exemplaire. Je félicite nos représentants pour avoir pris cette décision. Mon seul regret c’est de ne pas y avoir pensé moi-même lorsque j’étais président, preuve que la rotation des élus est bénéfique.
Enfin, dernière question un peu plus personnelle si vous permettez, vous avez quitté les instances au terme de votre présidence de l’Ordre, en 2010. Mais vous restez très engagé, notamment au sein de la CAVEC et de cette nouvelle commission, pouvez-vous nous dire quelques mots à ce sujet ?
La retraite c’est une nouvelle vie.
Pour un expert-comptable c’est, en outre, l’occasion de renvoyer l’ascenseur (nous faisons encore partie des privilégiés), de travailler pour les autres, d’être disponible.
C’est fou les services que l’on peut rendre dans le milieu associatif, auprès des jeunes, dans les commissions municipales, etc.
J’ai donc un emploi du temps assez chargé, être actif, c’est à mon avis le plus sûr moyen de ne "pas vieillir", de rester heureux et en forme, mais, je n’oublie pas pour autant ma profession, c’est pourquoi, j’ai accepté quelques petits engagements.
A propos
Cet article provient du numéro 86 du Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France qui comprend notamment un dossier sur la médecine générale.