Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que, afin (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou dans un (...)
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Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
La création d'un lotissement dans le périmètre (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur (...)
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Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la (...)
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L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
Dans une instruction du 29 mars 2012, (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit (...)
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L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, proroge et liste les aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, actualise les conditions de ressources et les plafonds de prix des logements pris en compte pour le calcul du (...)
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Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou (...)
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Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Marie Morisset, le ministère de l'Economie (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012 précise les conditions d'accès au crédit d'impôt au titre des prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul du montant (...)
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Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
Dans une réponse du 19 janvier 2012, adressé au sénateur (...)
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Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de (...)
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L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Conformément à (...)
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Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise le (...)
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Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique (...)
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L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets qu'à compter de la date à laquelle sont (...)
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