Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution :- du premier alinéa de l’article 724 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 décembre 2001 ;- de l’article 641 du code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 4 juillet 1972 ;- de l’article 1701 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1969. Les requérantes reprochent à ces dispositions d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors (...)