Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise.

A la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du code général des impôts pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le décret n° 2023-420 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 2 juin 2023, a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews