Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 n'est pas soumis (...)

Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis

Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en France. Dans une réponse du 27 août 2020, adressée au (...)

Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %. Le 28 juillet 2020, une proposition de (...)

Approbation de l’avenant à la CDI France/Argentine : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale (...)

SATD et unification du régime d'opposition à poursuites

L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites. Une actualité du 19 août 2020, publiée au (...)

Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but (...)

Donation et action paulienne du fisc

Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire (...)

Allocation pour frais d'emploi des journalistes et indemnités de fonction des élus locaux

L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées et sur la suppression de la condition de non-remboursement des (...)

Entrée en vigueur de la réduction "IR-PME"

Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises. Le 1° du I de l'article (...)

Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale

Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts. (...)

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020

L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui détaille les garanties dont bénéficie le contribuable lors d’une (...)

Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets (...)

Mise à jour du CGI et du LPF

Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Deux décrets du 22 juillet 2020, publiés au Journal officiel du 24 juillet 2020, de (...)

Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été adopté par les sénateurs en première (...)

Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° (...)

Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Une actualité du 30 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à (...)

Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage

L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique. L'article 7 de la loi n° (...)

Actualisation des limites d’exonération d’IR

L’administration fiscale actualise certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu. Une actualité du 26 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à (...)

"Carried interest" : condition de seuil d’investissemen

L’administration fiscale commente les aménagements de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de "carried interest". En application des dispositions prévues au 8 du II de (...)

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