Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2012 (...)
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Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)
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A été publié au Journal officiel du 15 février 2012 un arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,75 % 25 février 2017 en euros, remboursés (...)
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Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État considère que, dans le cas où un plan de redressement a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
Le 10 (...)
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Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, publiées (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, rappelle que la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant est (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe le taux de l'intérêt légal applicable (...)
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Un décret du 2 février 2012 portant publication de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à l'Assemblée (...)
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Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
Le 30 janvier 2012, l’administration fiscale a lancé une consultation publique (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Un décret (...)
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Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Une instruction fiscale du 13 (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2012, fixe le barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par (...)
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Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
Une (...)
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Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.
Le 23 janvier 2012, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a (...)
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Le 10 janvier 2012, plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à augmenter la taxation forfaitaire de 7,5 % à 10 % sur les transactions relatives à l’or et aux (...)
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