L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
Dans une réponse du 25 décembre 2012, (...)
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Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
Le site “FiscalOnLine” précise qu'en l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive, le (...)
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Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes (...)
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Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
Le site “FiscalOnLine” précise que le barème des droits et le montant des abattements pour 2013 sont identiques à ceux de (...)
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La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une (...)
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Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
Un arrêté pris pour l'application de (...)
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L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
Une actualité du 11 décembre 2012, publiée au (...)
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L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en (...)
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Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
Le Conseil d'Etat revient sur la définition des critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale.
Dans un (...)
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Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne (...)
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Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière (...)
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Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.323) qui a (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat (...)
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L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
L'article 167 bis du code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (...)
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Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
Un décret du 7 novembre 2012, publié (...)
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L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Une actualité du 25 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
Une actualité du 16 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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