Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause (...)
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts (...)
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Démarche inédite à ce jour, une collectivité territoriale va "exiger une pleine transparence de la part de ses partenaires bancaires et financiers", selon le quotidien La Tribune. A l'initiative du parti (...)
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Une instruction fiscale du 20 mai 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010 vient préciser les dispositions issues de l'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2009 et relatives aux (...)
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Le sénateur Christian Gaudin, rapporteur de la Commission recherche et développement supérieur, a rendu le 25 mai 2010 un rapport sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Il constate la forte augmentation du (...)
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Le 26 mai 2010, Bruno Durieux a remis à la ministre de l'Economie et au ministre du Budget son rapport d'évaluation sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale. Il confirme que la suppression de la taxe (...)
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Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements sur les jeux et paris institués par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du (...)
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Une instruction fiscale du 29 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 mai 2010 revient sur le dispositif fiscal autorisant les entreprises à souscrire sur des formulaires dématérialisés (...)
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La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La (...)
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A été publié au Journal officiel du 12 mai 2010, un décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts, concernant la déduction d'impôt (...)
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Le transport de corps par véhicule, par une entreprise de pompes funèbres, est soumis, en France, à un taux réduit de TVA. Suite à un désaccord entre la France et la Commission sur la conformité de cette (...)
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La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les (...)
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Dans un rescrit fiscal du 4 mai 2010, l'administration fiscale précise quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en (...)
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Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière (...)
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Une instruction fiscale du 26 avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 4 mai 2010, indique le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux (...)
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Une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 mai 2010, fixe les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers (...)
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A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. et des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL M., dont M. A. est le seul associé, et des GIE et sociétés dans (...)
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