L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
Une actualité du 12 décembre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
Le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor a été publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
Un décret n° 2012-1532 du 29 décembre (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction (...)
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du (...)
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